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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.393/XV-5.486

    En cause : la société à responsabilité limitée FINENERGY, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Gabrielle MATHUES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS, Thomas MERGNY et Arnaud LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 262.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.888/XV-5.408

    En cause : 1. A. A., 2. C. F., ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Luc DEPRE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Arnaud LAMBERT et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement