Arrêt 211.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2011
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 196.785/Vbis-46
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
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Arrêt 211.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2011
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 196.785/Vbis-46
En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement