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En cause : G. H., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Thomas MERGNY et Yasemine BALOGLU, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société à responsabilité limitée FINENERGY, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Gabrielle MATHUES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS, Thomas MERGNY et Arnaud LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET, Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
In zake: het Vlaamse Gewest, Vertegenwoordigd door zijn Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas CHELLINGSWORTH, Christine DELAGAYE en Laura PELLENS kantoor houdend te 1050 Brussel Marsveldplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Michel KAISER en Pierre BELLEMANS kantoor houdend te 1040 Brussel Louis Schmidtlaan 56 bij wie woonplaats wordt gekozen In aanwezigheid van: 1. de vzw Federatie van de Belgische elektriciteits- en gasbedrijven (afgekort als "FEBEG"), bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Damien VERHOEVEN en Vincent VERBELEN kantoor houdend te 1000 Elsene Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. P. D., bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alexander VAN EYCK en Jaszia TALBOOM kantoor houdend te 2560 Kessel Torenvenstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tevens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn VERBIST kantoor houdend te 2560 Kessel Torenvenstraat 16
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la Région Flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thomas CHELLINGSWORTH, Christine DELAGAYE et Laura PELLENS, avocats, place du Champ de Mars, 5 1050 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. En présence de : 1. l’A.S.B.L. Fédération belge des entreprises électriques et gazières (en abrégé la FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Vincent VERBELEN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Ixelles, 2. P. C., ayant élu domicile chez Mes Alexander VAN EYCK et Jaszia TALBOOM, avocats, Torenvenstraat, 16 2560 Kessel, également assisté et représenté par Me Stijn VERBIST, avocat, Torenvenstraat, 16 2560 Kessel.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : L. C., ayant élu domicile rue Victor Forthomme 35 4140 Rouvreux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société coopérative VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. A. A., 2. C. F., ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Luc DEPRE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Arnaud LAMBERT et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement