Arrêt 226.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.829/XV-1.872
En cause : la s.a. Electrabel, ayant élu domicile chez Mes V. OST & Fr. TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Mes W. GELDHOF & M. BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement