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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.258/XIII-6.043

    En cause : 1. CERRADA-PEREZ Valentin, 2. MORENO-DIAZ Maria Victoria, ayant tous deux élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co KG, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Kim Eric MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 227.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.812/XIII-6.616

    En cause : la Société anonyme DRECOT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Implantations commerciales