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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.244/XV-1.900

    En cause : la s.p.r.l. LA GRANDE RÉCRÉ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes P.-A. CHABOT, L. DEPRÉ et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Sambreville, Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.224/XIII-6.037

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, en abrégé P. & A., 2. la Société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'ENGINEERING CAELEN, en abrégé B.A.E.C., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Implantations commerciales