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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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193 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée BAY BOSPHORE, ayant élu domicile rue Joseph Wauters, n° 2, 4051 Chaudfontaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : ILUNGA TSHIBANGILA David, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem, no 68/31, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1040 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : DRUCHUK Natalia, ayant élu domicile chez Me Charlotte MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon, n° 83, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : YAN Kaiyang, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden, no 2/146F, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Evrad de LOPHEM, avocats, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : TONLEU GNIMPIEBA Pierre Rodrigue, ayant élu domicile boulevard Tivoli, no 61/1, 7100 La Louvière, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments. 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. 3. le bourgmestre de la ville de La Louvière
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société privée à responsabilité limitée ATLAS BLEU, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou, no 2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MENAGE ET COMPAGNIE, 2. TOUOUILEB Madiha, ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 67 bte 9, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : NTUMBA MWAMBA Martine, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS, avocat, avenue Oscar Van Goidtsnoven, n° 97, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51/16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société privée à responsabilité limitée FROTCOM, ayant élu domicile avenue Louise, no 306, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : KABASELE Yves, ayant élu domicile chez Me Dieudonné TSHIBUAUA MBUYI, avocat, rue Emile Claus, no 49/9 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
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