Arrêt 227.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 209.670/Vbis-114
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Arrêt 227.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 209.670/Vbis-114
En cause : 1. MALIK Sajjad Ahmed, 2. la Société privée à responsabilité limitée MALIK ENTREPRISES, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FONSNY, avocat, Kirchstrasse 5 4700 Eupen, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen
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