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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BRUNSPERGER Christophe, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme, no 12, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Permis de travail et cartes professionnelles
In zake : Meir MAMISTVALOV, die woonplaats kiest bij advocaat O. EBEN, kantoor houdende te ANTWERPEN, Rijnkaai 93, Hangar 26 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Middenstand.
Permis de travail et cartes professionnelles
In zake : Moshe REUVENI, die woonplaats kiest bij advocaat J.-M. BIEVEZ, kantoor houdende te BRUSSEL, Paul-Emile Jansonstraat 11 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Middenstand.
Permis de travail et cartes professionnelles