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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : BOYNUKALIN Ahmet Dou, ayant élu domicile avenue de l'Automne 15 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des PME, de l'Agriculture et de la Politique scientifique ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
In zake : Pawan SOHAL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Martens kantoor houdend te Sint-Michiels Walakker 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean-François De Bock kantoor houdend te Brussel Waterloosesteenweg 612 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : HARISSI Hassan, ayant élu domicile chaussée Reine Astrid, no 88, bte 44, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Permis de travail et cartes professionnelles