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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 240.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.899/VI-21.004

    En cause : GADO Abdel, ayant élu domicile chez Me Anne MANZANZA MANZOA, avocat, avenue Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de Lophem et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles