Arrêt 244.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 210.608/VI-20.079
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée THALASS ALIF, 2. SAOUTI Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles