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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la société à responsabilité limitée MES’HRY DELICIOUS, ayant élu domicile chez Me Paulin KAYIMBA KISENGA, avocat, boulevard Auguste Reyers 106 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles