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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : SANO Mohamed Moustapha, ayant élu domicile chez Mes Céline VERBROUCK et Caitlin MOENS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société privée à responsabilité limitée KROM SERVICES, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles