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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 228.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.030/VI-19.777

    En cause : BENKOLLA Jamal, ayant élu domicile chez Me Ibrahim EL OUAHI, avocat, boulevard Léopold II, n° 241, 1081 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles