Arrêt 255.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.286/XV-3.976
En cause : 1. DUMONT de CHASSART Guillaume, 2. la société privée à responsabilité limitée FERME DE LA SARTE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Agriculture et Pêche