Arrêt 226.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 209.359/XV-2.311
En cause : VAESSEN Benoît, ayant élu domicile La place 51 6460 Saint-Rémy, contre : la Région wallonne
Agriculture et Pêche
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En cause : VAESSEN Benoît, ayant élu domicile La place 51 6460 Saint-Rémy, contre : la Région wallonne
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