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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.029/XV-4.804

    En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière, 91 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Transport routier de marchandises

    • Arrêt

    Arrêt 255.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.797/XV-4.998

    En cause : la société à responsabilité limitée ENTREPRISES MARIUS BOULENGER, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Transport routier de marchandises