Arrêt 243.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.909/XV-3.389
En cause : RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée Z-TRANS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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