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    • Arrêt

    Arrêt 218.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 156.276/XV-1.834

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la s.a. INFRABEL, 2. la s.a. S.N.C.B. HOLDING, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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