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    • Arrêt

    Arrêt 249.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.551/XV-3.457

    En cause : SÜBER Michel, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

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