Arrêt 222.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 109.801/XV-1.843
En cause : la s.a. TUNISAIR, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue de Coteaux 227 1030 Bruxelles
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