Arrêt 221.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.348/VI-19.460
En cause : l'association sans but lucratif de droit public Agence Locale pour l'Emploi de Jurbise, en abrégé A.L.E. de Jurbise, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, Place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles
Divers (économie)