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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 52.069/XIII-1.516

    En cause : 1. le CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT, actuellement CPH BANQUE,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION , avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. la CAISSE BRABANÇONNE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement le CREDIT PROFESSIONNEL DU BRABANT, en abrégé "BANQUE DU BRABANT",ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, contre : 1. la CAISSE NATIONALE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Finances,- le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 167.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 52.069/XIII-1.516

    En cause : 1. le CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT,actuellement CPH BANQUE, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION , avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la CAISSE BRABANÇONNE DE CREDITPROFESSIONNEL, actuellementle CREDIT PROFESSIONNEL DU BRABANT,en abrégé "BANQUE DU BRABANT", ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, contre : 1. la CAISSE NATIONALE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Finances, - le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques.

    Divers (économie)