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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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In zake : 1. de NV Firma Léon van Parys, 2. de NV Pacific Fruit Company, die woonplaats kiezen bij advocaten Ph. VLAEMMINCK en J. HOLMENS, kantoor houdende te GENT, Gebroeders Vandeveldestraat 68 tegen : het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB).
Divers (économie)