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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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16 résultats
En cause : LORENZONI Justine, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée ROBEYNS, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE LA FONTAINE, ayant élu domicile rue de la Fontaine, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : HENRY DE FRAHAN Amaury, ayant élu domicile chez Me Romain OGER, avocat, boulevard Frère Orban, 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocates, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
In zake: Eddy CRABBE woonplaats kiezend te 1731 Zellik Brusselsesteenweg 542 tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Coen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210A, bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (économie)
Divers (économie)
Divers (économie)
Divers (économie)
Divers (économie)
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