Arrêt 213.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.768/VI-17.491
En cause : la société anonyme DISTRI DRINKS SERVICES, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la source, n° 68, 1060 Bruxelles
Divers (économie)