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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
In zake : de NV SPAAS KAARSEN woonplaats kiezend te 3930 Hamont-Achel Industriestraat 11 tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Francine Lemaire kantoor houdend te 1070 Brussel René Berrewaertslaan 34
Divers (économie)
En cause : la s.a. Crédit Immobilier Ouvrier, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel van NUFFEL et Kevin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : BOVY Antoine, ayant élu domicile rue de Fléron 52/1 4020 Jupille, contre : 1. le FOREM, ayant élu domicile chez Me Rodrigue CAPART, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles.
Divers (économie)