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    • Arrêt

    Arrêt 257.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.153/XV-5.291

    En cause : 1. HOUGARDY Bernard, 2. JANDRIN Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre BALTHASAR, avocat, avenue Louis Libert, 31 A 4920 Aywaille, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)