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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Kristof CALUWAERT et Quinten JACOBS, avocats, Avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : le Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Divers (économie)