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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : l'association sans but lucratif le Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Divers (économie)
In zake : 1. de BVBA D&D INVEST, 2. de BVBA D-INVEST, die woonplaats kiezen bij advocaat C. GYSEN, kantoor houdende te MECHELEN, Antwerpsesteenweg 16-18 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat F. LEMAIRE, kantoor houdende te BRUSSEL, René Berrewaertslaan 34
Divers (économie)