Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 242.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.845/XV-2.805

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 242.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.763/XV-3.138

En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 242.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.763/XV-3.138

En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Divers (économie)

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