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En cause : 1. LIEVENS Michel, 2. la société à responsabilité limitée Winfo, ayant élu domicile rue Bruyères d’Inchebroux, 41 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée D.I.G., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
In der Rechtssache: die PGmbH KRAASA STAHL, Wahldomizil bei PEETERS EUREGIO LAW & TAX, Genkersteenweg 429 3500 Hasselt, gegen: den belgischen Staat, vertreten durch den Minister der Finanzen, Wahldomizil bei Herrn Bart MARTEL und Frau Sietse WILS, Rechtsanwälte, avenue Louise 99 1050 Brüssel. Beitretende Partei: die AG ING BELGIUM, Wahldomizil bei Herrn Joost BOSQUET, Rechtsanwalt, Mechelsesteenweg 326 2650 Edegem.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée WATT MATTERS, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
In zake : de BV DR. FRIES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Liliane Verjauw kantoor houdend te 2600 Berchem Anna Bijnsstraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE BOOM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif ROYAL EXCELSIOR VIRTON, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : BUCHELOT Paul, ayant élu domicile rue Marcel Royer 5 4280 Hannut, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du travail.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE, (en abrégé SOTRALIÈGE), ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION ET ENTRETIEN (SACE), ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)