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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2 résultats
In zake : de NV Firma Leon VAN PARYS,die woonplaats kiest bijadvocaten Ph. VLAEMMINCK en J. HOLMENS,kantoor houdende te GENT,Gebroeders Vandeveldestraat 68 tegen : het Belgisch Interventie- en Restitutie- bureau.
Divers (économie)
En cause : la SA Firma Leon VAN PARYS, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK et J. HOLMENS, avocats, ayant leur cabinet à GAND, Gebroeders Vandeveldestraat 68 contre : le Bureau d'intervention et de restitution belge.
Divers (économie)