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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.669/VI-21.110

    En cause : la société anonyme CHARCUTERIE DE LIÈGE, anciennement dénommée LA VIEILLE ABBAYE, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendant, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.874/VI-21.241

    En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.418/VI-21.336

    En cause : la société anonyme LABORATOIRES STEROP, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue Fossé aux Loups, n° 38/2, 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.416/VI-21.335

    En cause : la société anonyme STEROP OVERSEAS, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue Fossé aux Loups, n° 38/2, 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.972/VI-21.382

    En cause : la société privée à responsabilité limitée STAFF INTERIM, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude FENAUX, avocat, chaussée de La Hulpe 110/7 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)