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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.993/VIII-12.545

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « LA MAISON DES SERVICES », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.738/VIII-12.544

    En cause : la société à responsabilité limitée AERO MOTION, ayant élu domicile chez Me Jacquelin D’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)