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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la s.p.r.l. ADDED VALUES, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : 1. l'Office national de l'Emploi, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'a.s.b.l. Dignitas, en liquidation, ayant élu domicile chez Me J. FIERENS, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)