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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : la s.c.r.l. Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et V. BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : GROLET Karoli, ayant élu domicile rue Henri Houffin, n° 3, 7760 Celles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie - Invalidité, en abrégé INAMI
Agréments - Accréditations (Economie)