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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : COLMANT Benoît, ayant élu domicile chez <i> </i> Me P. MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'association sans but lucratif HANDI MEDI BUS, ayant élu domicile chez Me Audrey MARC, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
Agréments - Accréditations (Economie)