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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'a.s.b.l. Solidarité Protestante, ayant élu domicile chez Me V. GRÉVY, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'a.s.b.l CODEART, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes A. VERRIEST & E. JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)