Arrêt 261.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.392/XV-4.615
En cause : 1. J.G., 2. la société privée à responsabilité limitée PHYSIMED, ayant tous les deux élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve, 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)