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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : BONILLA CRUZ Angelina, ayant élu domicile chez Me A. MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : MALEMPRÉ Philippe, ayant élu domicile chez Me D. BERNARD, avocat, rue Verlaine 7 6850 Paliseul, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg
Agréments - Accréditations (Economie)