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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake: CARRIERE BV vennootschap naar Nederlands recht bijgestaanen vertegenwoordigd door advocaten Steven Renette, Geertrui De Groote en Karen Kuppens, kantoor houdende te 3600 Genk, Jaarbeurslaan 19/31 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'a.s.b.l. Codeart, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda Numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes E. JACUBOWITZ & A. VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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