Arrêt 265.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.671/VIII-12.637
En cause : l’association sans but lucratif Service de traduction et d’interprétariat en milieu social (en abrégé : Se TIS BXL), ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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