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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : COLMANT Benoît, ayant élu domicile chez Me P. MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
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