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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée AUTO ECOLE HUY MOTOR, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DESSY, avocat, avenue Ch. et L. Godin 6 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS, et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme VAN DAMME DESCHAMPS & FILS, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Dessus de Lives, 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)