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Arrêts

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.242/XV-1.837

    En cause : la s.a. La Renaissance, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.657/XV-1.494

    En cause : la s.a. La Renaissance, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.289/XV-1.636

    En cause : la s.a. La Renaissance, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.409/XV-2.370

    En cause : GIBON Christian, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.407/XV-2.369

    En cause : BERGINE Éric, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)