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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.909/XV-2.884

    En cause : l'a.s.b.l. «Les Éleveurs wallons du Cheval de trait belge», ayant élu domicile chez Me B. GROFILS, avocat, rue de Robiano 64 7130 Binche, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.089/XV-2.902

    En cause : l'a.s.b.l. «Les Éleveurs wallons du Cheval de trait belge», ayant élu domicile chez Me B. GROFILS, avocat, rue de Robiano 64 7130 Binche, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association wallonne du Cheval de trait belge, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)