Arrêt 235.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.963/XV-3.162
En cause : la s.a. ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du sol et des déchets Office wallon des déchets
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