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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.629/XV-3.238

    En cause : l'a.s.b.l. Solidarité Protestante, ayant élu domicile chez Me Vincent GREVY, avocat, rue Émile Tumelaire 73 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.777/XV-3.366

    En cause : VANDE VÉKEN José, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Fanny VAN DEN WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.874/VI-21.241

    En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur,

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.874/XV-21.241

    En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 240.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.454/XV-3.650

    En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 240.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.453/XV-3.649

    En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.

    Agréments - Accréditations (Economie)